Conditions générales

Article 1 – Portée 1.1 Car-go fait fonction d’agent facilitant un accord entre le client ou son représentant et le transporteur. Car-go n’est pas partie au contrat découlant de cet accord, sauf convention contraire écrite.

Article 2 – Tarifs 2.1 Dans le cas où Car-go facture des tarifs « tout compris » ou forfaitaires, il sera considéré que ces tarifs comprennent tous les frais généraux que Car-go facturerait normalement dans la réalisation du contrat. Sauf mention contraire, les tarifs "tout compris" ou forfaitaires ne comprennent pas : les taxes et prélèvements, les frais de conseil et juridiques, les frais engagés pour les garanties bancaires et les primes d’assurances.

Article 3 – Frais supplémentaires 3.1 Tous les frais découlant d’un temps de chargement et/ou de déchargement insuffisant, comme par exemple les taxes de stationnement, seront facturés au client ou à son représentant, même dans le cas où Car-go a accepté ou le contrat d’affrètement sans réclamation. Les frais imprévisibles ainsi que les augmentations de salaire des entreprises de transport travaillant en soirée, la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié, lorsque celles-ci sont conformes à une clause des documents de transport, ne sont pas compris dans le prix, sauf si cela a été explicitement convenu. Le client ou son représentant remboursera ces frais à Car-go.

Article 4 – Documents commerciaux / informations

4.1 Le client ou son représentant s’assurera que les marchandises, les documents et les instructions arrivent à l’endroit prévu en temps voulu, conformément au contrat. En cas de défaut, Car-go se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client ou à son représentant.

4.2 Car-go a le droit, mais n’est aucunement obligé, de contrôler que les documents commerciaux sont bien corrects et complets.

 Article 5 – Responsabilité

5.1 Toutes les opérations et activités sont aux frais et risques du client ou de son représentant. Car-go décline toute responsabilité pour des dommages et/ou vols subis des marchandises à transporter, à partir du moment où ces marchandises sont stockées/mises en dépôt pour le transport. Cette disposition s'applique également au pré-transport des marchandises vers le lieu de stockage/de mis en dépôt des marchandises.

5.2 La responsabilité de Car-go se limite dans tous les cas à un montant de 4500,00 euros pour tout enchaînement d’événements ayant la même cause  ; en cas de dommages, de perte de valeur ou de perte des marchandises compris dans la commande, la responsabilité se limite à un montant de 0,45 euro par kilogramme du poids brut perdu ou endommagé, avec un montant maximum de 340,00 euros par lot. Car-go ne peut en aucun cas être tenu responsable de pertes de bénéfices découlant de dommages matériels ou immatériels.

Article 6 – Livraison 6.1 La simple mention de l’heure de livraison n’est pas contraignante.

Article 7 - Paiement Le client ou son représentant est tenu de payer Car-go en numéraire pour les transports, les droits, les retours, etc., à la réception des documents d’expédition (argent contre documents). Dans le cas où le client ou son représentant ne paie pas promptement après la commande ou le terme de crédit convenu, Car-go se réserve le droit d’appliquer les intérêts mensuels prévus par la loi. Le client ou son représentant remboursera dans tous les cas à Car-go les réclamations liées à des prélèvements incorrects sur les transports et les frais. Le client ou son représentant n'est pas autorisé à réclamer une liquidation de la part de Car-go relative à des factures basées sur un accord entre Car-go et son client ou son représentant.

Article 8 – Envoi en port dû Car-go offre à son client ou à son représentant la possibilité d’expédier les marchandises à transporter en port dû. Cela signifie que le client ou son représentant peut récupérer les documents d'expédition dans le port d'entrée après avoir payé les frais d'expédition et les frais administratifs. Afin de nous assurer que le client ou son représentant respecte bien ses obligations, les documents sont rédigés au nom de notre agent sur place. Le client ou son représentant est dans l’obligation de récupérer les marchandises à transporter dans un délai d'un mois après leur arrivée et d'avoir récupéré les documents.

En cas de défaut, l’agent local est autorisé à vendre les marchandises afin de couvrir nos frais de transport.

Article 9 – Garanties et rétention

9.1 Car-go est autorisé à retenir des marchandises, des documents et de l’argent versé sur un compte, aux risques du client ou de son représentant et/ou du propriétaire jusqu'à ce que la réclamation ait été honorée, ou dans le cas où les marchandises ont été expédiées de prélever la somme due ou d’établir une lettre de change sur les documents de transbordement.

9.2 Car-go ne peut être tenu responsable pour tous dommages subis par le client ou son représentant et découlant des dommages ou de la perte des marchandises présentes dans le chargement à expédier. De même, Car-go ne peut être tenu responsable pour toute amende et/ou frais imposés sur ces marchandises stockées.

Article 10 - Clauses spéciales portant sur le stockage des marchandises

10.1 Dans le cas où des voitures, des camionnettes, des camions et/ou d'autres marchandises sont stockés sur un terrain géré par Car-go, le client ou son représentant sera responsable de tous frais découlant du dépassement de la période de stockage, quelle que soit la partie en défaut.

Article 11 – Droit applicable

11.1 Tous les contrats auxquels les présentes conditions sont applicables ainsi que tous les différends qui en découlent sont sujets au droit néerlandais.

11.2 Les éventuels différends entre les parties seront soumis, à l'entière discrétion de Car-go, au tribunal d'Amsterdam, si celui-ci est compétent pour traiter cette affaire.

 Article 12 – Clause finale

12.1 Conformément à la loi, toute réclamation à l’encontre de Car-go expire et est annulée après une période de 6 (six) mois.